29 janv. 2012

Loi Mathys : pour le don de RTT

La commission des Affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté le 18 janvier 2011 une proposition de loi permettant à un salarié de donner anonymement une partie de ses jours de repos à un collègue devant s'absenter pour s'occuper d'un enfant gravement malade.
Ce texte a été adopté par l'Assemblée nationale le 25 janvier, et ainsi donnera un cadre légal à des initiatives spontanées de solidarité de salariés.

Le père d'un enfant de 11 ans mort d'un cancer avait pu bénéficier, avec l'accord de son employeur, de 170 jours de RTT ou de repos donnés par ses collègues pour rester auprès de son fils jusqu'au bout, raconte le député.
Alors que dans sa version initiale, la proposition de loi ne permettait que les dons effectués sur un compte épargne temps, le texte adopté par la commission inclut tous les jours de repos, qu'il s'agisse de RTT, de jours de récupération ou de vacances. Toutefois, il fixe un minimum incompressible de 24 jours ouvrables de congé annuel qui ne peuvent être cédés.

"Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec l'employeur, renoncer anonymement à tout ou partie de ses jours de repos non pris (...) au bénéfice d'un autre salarié de l'entreprise qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants", précise le texte.


http://www.huffingtonpost.fr/2012/01/25/don--rtt-proposition-de-loi_n_1231103.html

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